Demande de renseignements immobiliers : pourquoi le 3233-SD est indispensable
Le formulaire Cerfa 3233-SD reste le seul vecteur normalisé pour interroger un service de publicité foncière sur la situation juridique d’un immeuble ou le patrimoine immobilier d’une personne, pour la période postérieure au 1er janvier 1956. Sa maîtrise conditionne la …
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