Article 9 du Code civil : ce que vous devez savoir

L’obtention d’informations personnelles sans consentement peut engager la responsabilité civile, même en l’absence de préjudice matériel. Les juridictions françaises sanctionnent régulièrement la divulgation non autorisée de données relatives à la vie privée, qu’il s’agisse de correspondances, de données médicales ou …

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