Ce que dit réellement l’article 226-13 du Code pénal

Décréter que le secret professionnel s’arrête là où commence la confidence ? C’est l’un des paradoxes du fameux article 226-13 du Code pénal, trop souvent mal compris ou mal cité, qui encadre la divulgation d’informations personnelles en France.

Ce que dit vraiment l’article 226-13 du Code pénal

L’article 226-13 du Code pénal ne traite ni de la diffusion d’images violentes, …

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