Qu’est-ce qu’un bail notarié ?
Un bail est une clause entre un donateur et un bénéficiaire. En vertu de cette clause, les donateurs fournissent aux locataires des propriétés payées. Il s’agit généralement d’un loyer. Le
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Un bail est une clause entre un donateur et un bénéficiaire. En vertu de cette clause, les donateurs fournissent aux locataires des propriétés payées. Il s’agit généralement d’un loyer. Le
La maîtrise des méthodes de calcul de la surface d’emprise au sol est essentielle pour les architectes, les urbanistes, ainsi que pour les propriétaires souhaitant optimiser l’utilisation de leur terrain.
Êtes-vous obligé de vendre votre propriété ? Pour cela, vous avez besoin d’un notaire pour rédiger un compromis de vente. Découvrez ici si cette approche est payée ou si elle est
Aucune législation internationale ne fixe de seuil universel pour distinguer une ville d’un village. L’ONU recense plus de 200 définitions officielles du terme « urbain », variant selon les pays,
L’allocation personnalisée d’autonomie ne couvre jamais l’intégralité du coût d’une résidence services seniors. En France, certains établissements peuvent exiger des frais d’entrée, tandis que d’autres interdisent toute forme de caution.
En France, un locataire sur deux consacre plus de 30 % de ses revenus à son loyer. Selon l’INSEE, un tiers des ménages disposent de moins de 1 500 euros
Le délai pour signaler un dégât des eaux à votre assurance ne dépasse jamais cinq jours ouvrés. Passé ce cap, l’indemnisation peut fondre, voire disparaître. Selon l’assureur, l’évaluation des dommages
L’absence de garant reste l’une des principales causes de refus de dossier lors d’une demande de location. Pourtant, il existe des dispositifs publics permettant d’accéder à un logement sans l’appui
Depuis 2016, les émoluments des notaires sont plafonnés, mais les droits de mutation supportent régulièrement des hausses décidées par les collectivités locales. En 2025, certains départements appliquent encore des taux
À Paris, la location d’un garage peut atteindre 250 euros par mois, soit plus de cinq fois le tarif observé dans certaines villes moyennes. L’écart ne cesse de se creuser
En France, la loi impose aux professionnels de la construction une garantie de dix ans sur les ouvrages touchant à la solidité du bâti, y compris la toiture. Cette obligation
Un hébergeur peu fiable peut entraîner des interruptions de service imprévues, des pertes de données et des failles de sécurité. Les différences de performance entre deux offres, pourtant similaires sur
Les nouvelles réglementations sur la performance énergétique éliminent progressivement certains biens du marché locatif, bouleversant l’équilibre des rendements attendus. À l’inverse, certaines villes intermédiaires affichent des taux de rentabilité supérieurs
Un simple rafraîchissement permet parfois de générer davantage de valeur qu’une rénovation lourde. En France, certaines améliorations pourtant coûteuses n’apportent quasiment aucun retour sur investissement au moment de la revente.
En France, le prêt hypothécaire reste réservé à une minorité d’emprunteurs, alors qu’il domine largement dans d’autres pays européens. La réglementation encadre strictement son utilisation, mais certaines exceptions permettent d’y
La majorité des porteurs de projet sous-estiment le montant réel à mobiliser pour ouvrir un gîte. Certaines banques exigent désormais un apport personnel supérieur à 30 % du budget global,
La loi n’impose aucun seuil minimum de quote-part pour exercer des droits dans une indivision. Même détenant 1 % du bien, un indivisaire peut exiger la vente ou la mise
35 %. Un chiffre qui ne laisse aucune place à l’improvisation pour qui veut décrocher un prêt immobilier en France. Officiellement, les banques ne dépassent pas ce seuil d’endettement, calculé
En France, près d’un million de transactions immobilières sont enregistrées chaque année, mais un dossier sur trois rencontre des complications administratives ou financières. Certaines aides à l’achat, comme le prêt
Spécialiste en constructions passives et écologiques, BeBio Construction allie expertise et engagement pour bâtir des logements durables en PACA. Leur approche privilégie l’efficacité énergétique, des matériaux biosourcés et un confort
Un canapé ne se paie pas avec des promesses. Derrière chaque dossier accepté, c’est une bataille silencieuse pour l’équilibre du foyer. Le fonds de solidarité pour le logement, ce filet
Oubliez les idées reçues : choisir un garde-meuble n’a rien d’un parcours balisé. Accès 24h/24 ? Certains le promettent, mais la plupart verrouillent leurs horaires. Même les box individuels n’échappent
Depuis 2019, les plateformes de location saisonnière transmettent automatiquement aux services fiscaux le montant brut perçu par chaque hôte. Pourtant, la somme à déclarer n’est pas toujours identique à celle
Le montant total versé dans le cadre d’une location avec option d’achat va bien souvent bien au-delà du simple prix affiché en cas d’achat direct. Derrière les mensualités alléchantes, certains
La plupart des grandes enseignes se débarrassent chaque jour de dizaines de cartons en parfait état. Des plateformes en ligne recensent ces points de collecte, accessibles sans condition d’achat. Les
La réexpédition du courrier vers une nouvelle adresse ne dépend pas uniquement du service postal. Certaines administrations proposent des mises à jour automatiques, tandis que d’autres exigent une déclaration spécifique.
L’adresse de domiciliation figure obligatoirement sur l’extrait Kbis des entreprises immatriculées en France. Pourtant, de nombreux entrepreneurs exercent leur activité sans local physique, tandis que certaines professions imposent des contraintes
En 2025, le tarif horaire moyen d’un artisan indépendant en France devrait dépasser 55 euros, déplacement inclus, selon les dernières projections des organismes professionnels. La facturation du déplacement reste distincte
Le calendrier de déblocage des fonds ne coïncide jamais parfaitement avec la signature de l’acte de vente ou le début des travaux. Certaines banques exigent la transmission de factures détaillées
La déclaration d’un sinistre auprès de l’assurance doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours. Un écart sur ce point peut entraîner une réduction, voire un refus d’indemnisation. Dans
À Delhi, un dépôt de garantie exige parfois jusqu’à dix mois de loyer, alors qu’à Bangalore, trois mois suffisent. Dans certaines villes, la colocation informelle contourne les contrats écrits et
Certaines situations ouvrent droit à un soutien financier lors d’un changement de domicile. Des dispositifs nationaux et locaux accordent une aide, mais leur attribution dépend de critères stricts et souvent
Acquérir un bien immobilier aux enchères, c’est accepter de jouer sans filet de sécurité. L’acheteur s’engage sans droit au repentir, même face à un vice caché ou une anomalie non
Chaque année, des milliers de blessures domestiques surviennent lors du déplacement d’objets volumineux. L’absence d’outils spécialisés ne constitue pourtant pas un obstacle insurmontable pour manœuvrer des charges imposantes en toute
La période minimale de location imposée par le dispositif Robien conditionne l’accès aux avantages fiscaux, mais une revente anticipée expose à une reprise partielle ou totale des réductions d’impôts perçues.
Certaines communes éloignées des grands pôles urbains profitent d’incitations fiscales spécifiques, sans pour autant répondre à la définition classique de la ruralité. Un classement en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Un crédit immobilier peut parfois ressembler à une boîte à outils plus qu’à un simple chèque pour s’offrir quatre murs et un toit. Certaines banques jouent la carte de la
Depuis 2023, la collecte nette des SCPI a connu une baisse notable, contrastant avec les années précédentes marquées par une croissance spectaculaire. Cette évolution s’ancre dans un contexte de remontée
Le dispositif Pinel prévoit une réduction d’impôt conditionnée par le respect de plusieurs plafonds stricts. Le montant maximum de la défiscalisation dépend à la fois du prix du bien, du
Les taux fixes sur 10 ans ont chuté de 0,4 point entre janvier 2023 et juin 2024, alors que la Banque centrale européenne maintenait une politique monétaire restrictive. Certains profils
En 2025, le paysage des territoires ruraux français change de visage. La Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), qui structurait jusqu’ici la politique d’attractivité, passe le relais à la Zone France
Obtenir un taux inférieur de seulement 0,5 % sur un crédit immobilier permet d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Pourtant, de nombreux emprunteurs ignorent qu’une marge
La résiliation d’un bail ne garantit pas toujours la restitution immédiate du dépôt de garantie. Certaines compagnies d’assurance exigent une déclaration de changement d’adresse sous dix jours, sous peine de
Un volume de moins de 10 m³ n’ouvre pas toujours la porte à une facture allégée. Certaines sociétés appliquent un forfait plancher, sans distinction de taille, tandis que d’autres calculent
Personne n’est vraiment prêt à voir sa maison éventrée par une coulée de boue ou son salon transformé en marécage du jour au lendemain. Pourtant, l’assurance ne répond qu’à une
Le délai de déclaration d’un dégât des eaux ne dépasse jamais cinq jours ouvrés, sous peine de voir l’indemnisation réduite, voire refusée. Pourtant, certains contrats prévoient des clauses spécifiques qui
L’indemnisation après une inondation dépend autant du classement officiel de la catastrophe naturelle que de la rapidité de la déclaration de sinistre. Dans certains cas, la franchise appliquée varie selon
Un artisan qui intervient sur la structure d’un bâtiment engage sa responsabilité pendant dix ans, même après la fin des travaux. Cette responsabilité ne concerne pas uniquement les entreprises du
Un bail de colocation peut se poursuivre pour certains occupants alors que d’autres quittent les lieux, sans nécessiter la rédaction d’un nouveau contrat. La solidarité des colocataires entre eux ne
Certains propriétaires parviennent à vendre un bien immobilier sans être imposés sur la plus-value réalisée. Plusieurs situations légales encadrent cette exonération, chacune assortie de conditions précises, parfois restrictives ou méconnues.
Cocher « maison vide » sur sa déclaration fiscale ne relève pas d’un détail administratif. C’est une ligne de faille, celle qui sépare la tranquillité d’esprit des rappels de taxe
Le forfait de charges en location meublée ne couvre pas systématiquement l’ensemble des dépenses engagées pour l’usage du logement. Certains frais, pourtant payés régulièrement par le propriétaire, restent à la
Un propriétaire n’a pas carte blanche sur le dépôt de garantie. Cette somme, souvent source de tensions en fin de location, ne peut être retenue que pour couvrir des impayés
Les abattements pour charges de famille restent encore sous-utilisés, alors qu’ils permettent une réduction automatique du montant de la taxe foncière. Les erreurs dans la classification des biens immobiliers persistent
Aucune loi ne dicte que le prix de départ d’une maison mise aux enchères s’aligne sur sa valeur réelle sur le marché. Ce montant initial découle souvent d’une créance impayée,
Une résidence principale vendue échappe généralement à l’impôt sur la plus-value, contrairement à une résidence secondaire ou à un investissement locatif. Pourtant, certaines situations comme une absence prolongée ou une
L’absence de contrat écrit dans une relation locative ne dispense pas les parties de leurs obligations légales. En France, la loi considère qu’une simple remise de clés et le versement
Un taux de rentabilité élevé ne garantit pas toujours une performance financière solide. Certaines entreprises affichent des ratios impressionnants tout en masquant des risques structurels ou une gestion déficiente des
La déclaration d’un dégât des eaux doit intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, sous peine de voir l’indemnisation remise en cause. Contrairement à une croyance
Louer un logement pour quelques semaines relève d’un cadre juridique distinct du bail classique d’habitation. Entre les règles de la location saisonnière, les exigences municipales et les clauses spécifiques que