Assurance incendie : est-ce obligatoire pour tous les biens immobiliers ?
La loi française ne rend pas systématiquement obligatoire la souscription d’une garantie incendie pour tous les propriétaires immobiliers. Seuls les locataires de logements non meublés y sont tenus, tandis que les copropriétaires doivent répondre à d’autres exigences, et les propriétaires occupants demeurent libres de leur choix.
Cette disparité réglementaire crée des situations où des biens restent sans protection contre le …
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