Définition de décret : comprendre son rôle et son application en droit

Un décret est un acte juridique émanant généralement du pouvoir exécutif, souvent du président de la République ou du Premier ministre, qui a pour fonction de préciser ou mettre en application une loi déjà existante ou de réglementer des matières qui ne relèvent pas de la loi. Il opère dans un cadre bien défini par la Constitution ou par des …

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