Pré-état daté vierge word pour loi ALUR : téléchargez, complétez et envoyez en 10 minutes
Le pré-état daté désigne un ensemble d’informations financières et juridiques sur un lot de copropriété, à transmettre à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. Aucun texte de loi ne lui donne ce nom : c’est un raccourci professionnel …
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