Risques fausse déclaration assurance : conséquences légales à connaître !

Omettre un détail, minimiser un antécédent médical ou indiquer un kilométrage inexact lors de la souscription d’un contrat d’assurance expose à un risque juridique rarement anticipé. La législation française distingue la mauvaise foi de l’erreur innocente, mais la frontière entre …

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