Demander un RC : adresses et démarches à connaître pour obtenir votre Répertoire des Copropriétaires

L’immatriculation d’une copropriété reste obligatoire depuis la loi ALUR de 2014, sous peine de sanctions financières. Certaines copropriétés échappent toutefois à cette exigence, notamment celles composées d’un seul lot à usage autre qu’habitation. L’accès au Répertoire des Copropriétaires implique des …

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