Refus de médiation familiale : quelles implications pour les décisions judiciaires ?

Depuis 2017, dans certaines procédures familiales, le juge peut imposer une tentative de médiation préalable avant d’examiner une demande. Pourtant, refuser d’y participer n’entraîne pas systématiquement de sanction, sauf si la mauvaise foi est démontrée. Cette marge de manœuvre suscite des décisions hétérogènes selon les juridictions.

La jurisprudence révèle que le refus de médiation influence parfois l’appréciation du juge, notamment …

A lire en complément : BTS Tourisme : quelles compétences pour réussir dans le secteur ?

The post Refus de médiation familiale : quelles implications pour les décisions judiciaires ? appeared first on Rennes 17h20.

A voir aussi : Télétravail : quelles conditions pour y être éligible ?