Assurance décennale : obligations pour quels acteurs ?

Un artisan qui intervient sur la structure d’un bâtiment engage sa responsabilité pendant dix ans, même après la fin des travaux. Cette responsabilité ne concerne pas uniquement les entreprises du gros œuvre ; elle s’étend aussi aux architectes, maîtres d’œuvre et certains techniciens. Omettre de souscrire le contrat adéquat expose à des sanctions pénales et civiles.

Des professions du secteur …

The post Assurance décennale : obligations pour quels acteurs ? appeared first on Info Immobilier.